Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Eurl Atout-à-Coeur, au capital de 2000 euros dont le siège social est au 17bis Le Clos du Vas, 05100 Puy Saint André, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro SIREN : 797446549 ci-après dénommée « Vendeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.etendoir-linge.fr dénommée ci-après « Acheteur». Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.etendoir-linge.fr (ci-après le « Site »). L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 1 : Contrat

Les achats sur le site internet www.etendoir-linge.fr peuvent être effectués 24h sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. Le Vendeur se réserve le droit de limiter l’accès au site.

1.1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les articles et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.etendoir-linge.fr. Ces articles et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par le site marchand www.etendoir-linge.fr. Les informations figurant dans les descriptifs ont été rédigées avec la plus grande exactitude possible. Cependant, ces éléments ne pourront pas entrer dans le champ contractuel ni permettre à l’Acheteur d’invoquer de manière abusive des différences entre la représentation de cet article et ce dernier. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

1.2. Conditions pour effectuer une commande

L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

1.3. Commande

L’Acheteur, qui souhaite acheter un article ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et l’information sur l’envoi des articles. L’Acheteur a néanmoins la possibilité de modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles.

1.4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TVA à 19,6% est non appliquée), Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site du Vendeur.

1.5. Facturation spécifique selon le pays

France métropolitaine

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises auxquels s'ajoutent les frais de port.

Le Vendeur adressera au client une facture détaillée qui sera envoyée par email.

Départements Outre Mer

DOM - Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. TOM - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Le prix facturé est TTC auquel s'ajoutent les frais de port. A l'arrivée du colis, il incombe au client de dédouaner ses marchandises en acquittant les Droits et Taxes à l'entrée du département ou du territoire. Le Vendeur adressera au client une facture détaillée per email et joindra deux exemplaires de facture au colis.

Union Européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchèque-République. Résidents Européen. Les prix sont indiqués TTC auxquels s'ajoutent les frais de port. Le Vendeur adressera au client une facture détaillée qui sera jointe au colis.

Résidents et sociétés hors Union Européenne

Andorre, Monaco, Norvège, Suisse. Nous vous adresserons des factures TTC. Il incombe au client de s'assurer préalablement que les produits commandés sont autorisés à l'importation dans son pays. Dans l'affirmative, il lui incombe également, à l'arrivée du colis, de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du pays. Le Vendeur adressera au client une facture détaillée qui sera jointe au colis.

Autre pays non cités : sur demande, selon les conditions de la Poste et de la Douane.

1.6. Disponibilité

Le Vendeur peut accepter des commandes dans la limite des stocks disponibles. S’il s’avérait que l’article est indisponible après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera immédiatement remboursé.

1.7. Modalités de paiement

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Aucun article ne pourra être expédié à un Acheteur si celui-ci n'a pas réglé la totalité du prix de vente Toutes Taxes Comprises de sa commande ainsi que les frais de livraison afférents. Toute commande sera traitée dès lors qu’il y aura eu réception du règlement et/ou de la confirmation du paiement auprès du service bancaire du Vendeur. Le paiement peut être effectué : par chèque à l'ordre de Eurl Atout-à-Coeur, par virement bancaire, par PayPal, oupar contre-remboursement.

Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de « Eurl Atout-à-Coeur». Il est demandé d’inscrire le numéro du Bon de Commande au dos du chèque ou joindre celui-ci. La commande sera alors réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, si le Vendeur n'a pas reçu le chèque, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et son réalisation. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à «Eurl Atout-à-Coeur », 17bis Le Clos du Vas, 05100 Puy Saint André.

Paiement par virement

En cas de paiement par virement, la somme doit être virée sur le compte bancaire de la Eurl Atout-à-Coeur. Il est demandé de joindre le numéro du Bon de Commande en libellé du virement. La commande sera alors réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, si le Vendeur n'a pas reçu le virement, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Le nom de la banque ainsi que le numéro de compte sont communiqués sur le site du Vendeur.

Paiement par Paypal (paiement sécurisé)

Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur devrait accepter les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Paiement à la livraison - paiement en Contre-Remboursement

Le contre-remboursement (ou paiement à la livraison) est une option de paiement une fois que la marchandise est reçue. Les commandes sont envoyées en Colissimo Recommandée avec option Contre Remboursement. Cette option vous est facturée 7euros.

1.8. Garanties et responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays d’utilisation des articles vendus. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, à sa date de vente, et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Si les produits vendus par Eurl Atout-à-Coeur font l’objet de la garantie contractuelle, ces conditions sont préciser dans le descriptif de chaque produit. Merci de bien vouloir prendre connaissance de « La Politique de retours » du vendeur applicable aux articles vendus.

1.9. Rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des articles pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement. Merci de bien vouloir prendre connaissance de « La Politique de retours » du vendeur applicable aux articles vendus.

1.10. Politique de retours de Eurl Atout-à-Coeur

Chaque retour nécessitele contact avec Eurl Atout-à-Coeur sur le site www.etendoir-linge.fr (menu en bas de page - informations de contact)

la garantie contre des défauts cachés, (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise),
la garantie contractuelle de l’article,
la rétractation,
la livraison non-conforme à la commande dont le Vendeur est responsable.

Tous nos articles sont livrés avec une facture à votre nom. Elle vous sera demandée comme preuve d’achat, lors du retour du colis pour la rétractation ou prise en charge de la garantie. Tout article renvoyé sans la facture ne sera ni échangé, ni remboursé, les conditions de garantie seront annulées. Le renvoi des produits doit être aussi accompagné d'un courrier expliquant les circonstances. Les frais de renvoi, sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de renvoi, d’un article accepté comme échangé, sont à la charge du vendeur. L’acceptation des articles retournés pour rétractation ou des articles ne correspondants pas à la commende, se fait sous condition qu’ils soient retournés complets, en parfait état et dans l’emballage d’origine. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. L’acceptation des articles retournés pour la garantie contractuelle se fait après la vérification de l’accomplissement de ces conditions. Pour la garantie contre des défauts cachés les lois en vigueur s’appliquent. La livraison des articles retournés doit nous parvenir en 10 jours. Les colis doivent être retournés exclusivement à l’adresse : Eurl Atout-à-Coeur 17bis Le Clos du Vas 05100 Puy Saint André. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

1.11. Livraisons

1.11.1. Colis endommagé

Le service de livraison est assuré par La Poste. Les articles acquis par l'Acheteur sont expédiés en 48h, le jour ouvré suivant la commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’Acheteur reste responsable de l’exactitude de l’adresse de la livraison. L’état du colis et l’état de son contenu doivent être vérifiés avant son acceptation. Les colis abîmés par LA POSTE doivent être refusés devant le livreur. Le procès verbal de constatation de détérioration par le livreur doit être établi. Eurl Atout-à-Coeur sera tenu informé de cet incident dans le plus bref délai par e-mail. Un nouveau colis vous sera adresser de la vérification de l’incident. Après l’acceptation du colis livré l’Acheteur ne pourra en aucun cas être remboursé et l’article ne pourra pas être échangé à cause de sa détérioration dans le transport.

1.11.2. Délais de livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

1.11.3. Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Article 3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.etendoir-linge.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 4. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les Acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ... enregistrée sous le numéro...

Article 5. Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 6. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en nous contactant. Pourtant la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux de la ville de Gap sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.